Conditions Générales de Vente
Préambule — Identité de l'éditeur / vendeur
Les présentes CGV régissent la vente des Produits numériques proposés sur iapourdg.fr par :
PARTNER AND DOER, SARL à associé unique (EURL) au capital de 100 €, siège social 130 T Boulevard de Clichy, 75018 Paris, RCS Paris 103 785 309, SIRET 103 785 309 00016, TVA intracommunautaire FR04 103 785 309, représentée par Pauline Koch, gérante.
Directrice de la publication : Pauline Koch. Contact : pauline@partneranddoer.fr. Hébergeur : Ghost Foundation Ltd (Ghost(Pro)), serveurs situés à Amsterdam, Pays-Bas (UE) — hello@ghost.org.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un Acheteur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, matérialisée par une case à cocher (non pré-cochée) avant la validation du paiement.
Article 2 — Produits numériques
Les Produits sont des contenus numériques sans support matériel (les « Kits »), pouvant comprendre textes et analyses, prompts, vidéos et ressources associées, vendus comme un tout indivisible. Les caractéristiques essentielles de chaque Kit figurent sur sa fiche (art. L111-1 C. conso).
Les Kits sont fournis « en l'état », à titre d'information et d'aide à la mise en œuvre professionnelle ; ils ne constituent pas un conseil personnalisé engageant la responsabilité de l'éditeur (voir Art. 9).
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté.
Article 4 — Commande
L'Acheteur sélectionne le Kit, vérifie sa commande et son prix, puis valide. Avant validation, il coche la case d'acceptation des CGV et, le cas échéant, la case de renonciation à la rétractation (voir Art. 7).
La validation vaut acceptation du prix et des CGV et oblige au paiement (art. L221-14 C. conso). Dès validation et paiement, la commande est ferme et définitive.
Une confirmation est adressée par courriel, avec une copie des présentes CGV jointe (support durable). Les données enregistrées par l'éditeur constituent la preuve de la transaction.
Article 5 — Paiement
Paiement en ligne par carte bancaire via Stripea. Les données bancaires sont cryptées et ne sont ni connues ni conservées par l'éditeur. Le débit intervient à la validation ; l'accès au Kit est ouvert après encaissement. L'éditeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement.
Article 6 — Mise à disposition du Kit
L'éditeur s'acquitte de son obligation de délivrance en ouvrant l'accès au Kit dans l'espace membre. Le Kit est mis à disposition immédiatement après encaissement. L'accès est permanent et sans limite de durée, aussi longtemps que le service IA pour DG demeure en activité. En cas de cessation du service, l'éditeur en informera les Acheteurs par courriel dans un délai raisonnable.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'art. L221-28 13° C. conso, la rétractation ne peut être exercée pour un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit. En cochant la case dédiée lors de la commande, l'Acheteur : demande expressément l'accès immédiat au Kit ; reconnaît renoncer expressément à sa rétractation de 14 jours.
À défaut d'un tel accord, l'Acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter, via la fonctionnalité de rétractation en 1 clic, le formulaire en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les éléments des Kits (textes, analyses, prompts, vidéos, visuels) sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'achat confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour les seuls besoins propres de l'Acheteur.
L'Acheteur s'interdit, à titre gratuit ou onéreux : toute reproduction, diffusion, publication ou mise à disposition de tiers ; tout partage, revente ou cession de son accès ou de ses identifiants ; toute réutilisation visant à reconstituer un produit équivalent. Toute violation constitue une contrefaçon (art. L335-3 CPI).
Article 9 — Responsabilité
Les Kits sont fournis à titre informatif. L'Acheteur reste seul responsable de l'usage, de l'interprétation et de la mise en application qu'il en fait ; aucune garantie de résultat n'est donnée. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls préjudices directs.
Article 10 — Garantie légale de conformité
L'Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-1 et s. du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. du code civil). Conformément à l'annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation, les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont rappelées dans l'encadré ci-dessous :
Encadré — Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu ou le service en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du professionnel. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Ces garanties sont imposées par la loi ; les présentes CGV ne peuvent ni les supprimer ni les limiter.
Article 11 — Service client
Toute réclamation peut être adressée à : pauline@partneranddoer.fr. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 12 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD ; les informations détaillées figurent dans les mentions légales du Site. Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, portabilité exerçables auprès de pauline@partneranddoer.fr.
Article 13 — Droit applicable et litiges
CGV régies par le droit français, rédigées en français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute saisine judiciaire ; à défaut, les règles légales de compétence s'appliquent.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À renvoyer uniquement si le consommateur n'a pas renoncé à sa rétractation.)
À l'attention de PARTNER AND DOER, 130 T Boulevard de Clichy, 75018 Paris, pauline@partneranddoer.fr : Je notifie ma rétractation du contrat portant sur le Kit : [désignation]. Commandé le : [date]. Nom : [...]. Adresse : [...]. Date : [...].